Annonce immobilière : toutes les mentions obligatoires

Les caractéristiques du bien

Toute annonce doit décrire le bien de façon exacte et vérifiable. Sont attendus :

• Le type de bien, appartement, maison, loft, terrain.
• Le prix de vente, affiché clairement.
• La localisation géographique du bien.
• La surface et l'agencement. Pour un lot de copropriété, la surface loi Carrez, qui compte les surfaces d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.
• L'état du bien, neuf, rénové, ou à rénover.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE est le diagnostic dont l'affichage est obligatoire dans l'annonce elle-même. Il doit présenter lisiblement, et en couleur, la classe énergie et la classe climat, sur l'échelle de A à G. Pour un logement classé F ou G, la mention logement à consommation énergétique excessive est obligatoire. L'annonce renvoie également aux risques naturels et technologiques via le site Géorisques.

Le prix et les honoraires d'agence

C'est le point le plus souvent mal traité. L'affichage dépend de la personne qui paie les honoraires.

• Honoraires à la charge de l'acquéreur : l'annonce indique le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires, le pourcentage des honoraires, et précise qui les paie.
• Honoraires à la charge du vendeur : l'annonce indique le prix hors honoraires et précise qui les paie.

Le barème des honoraires de l'agence doit par ailleurs rester accessible à la clientèle.

L'identité du professionnel

Lorsque l'annonce émane d'une agence, elle mentionne le numéro SIREN de l'agence et son inscription auprès du greffe. La diffusion des photographies suppose enfin l'autorisation du vendeur.

Les mentions supplémentaires en copropriété

Quand le bien est en copropriété, l'annonce ajoute des informations propres à l'immeuble :

• Le nombre de lots que compte la copropriété.
• Le montant moyen des charges annuelles à la charge du vendeur.
• Les procédures en cours, notamment les difficultés financières éventuelles.

Ce que vous risquez en cas d'oubli

Une annonce incomplète ou inexacte peut être signalée, notamment via SignalConso, et exposer le professionnel à des sanctions administratives. Au-delà de la sanction, une annonce rigoureuse protège l'agence et inspire confiance à l'acquéreur. La conformité n'est pas une contrainte de plus, c'est un gage de sérieux.

Ne plus jamais oublier une mention

Le vrai risque n'est pas de mal connaître la règle, c'est de l'oublier un jour de rush, sur une annonce parmi cent. C'est précisément ce qu'Immio prend en charge : les mentions de la loi ALUR et la référence de mandat se posent automatiquement sur chaque annonce générée, quel que soit le format. L'agent dicte son bien, la fiche se rédige, et la conformité est tenue en arrière-plan. Vous gardez le contrôle de la présentation, sans porter la charge mentale du contrôle réglementaire.

Source : service-public.gouv.fr, fiche « Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ? ». Contenu informatif, à jour en 2026 ; vérifiez la réglementation applicable à votre situation.