Condition suspensive de prêt : ce que l'agent doit surveiller
La réponse courte : la condition suspensive de prêt dure au minimum un mois à compter de la signature du compromis, et 45 à 60 jours en pratique. À la date butoir, sans offre de prêt, la vente ne tombe pas toute seule : il faut proroger par avenant ou constater la défaillance. C'est la première cause d'échec des ventes entre compromis et acte, et la plus évitable.
Le cadre légal en trois points
- Quand l'acquéreur finance par emprunt, le compromis est conclu sous condition suspensive d'obtention du prêt : pas de prêt, pas de vente, et le dépôt de garantie est restitué.
- La durée de validité de la condition ne peut être inférieure à un mois (article L313-41 du Code de la consommation).
- Le compromis précise les caractéristiques du financement : montant maximal, durée, taux plafond. L'acquéreur doit rechercher un prêt conforme à ces caractéristiques.
La date butoir, le rendez-vous que tout le monde perd de vue
Entre la signature et la date butoir, il se passe 45 à 60 jours pendant lesquels personne ne pilote vraiment : l'acquéreur pense que sa banque avance, la banque prend son temps, le vendeur s'impatiente en silence. L'agent qui découvre à J-3 que l'offre n'est pas émise n'a plus que de mauvaises options. Celui qui fait un point à J-15 et J-8 peut encore relancer la banque, préparer un avenant de prorogation avec le notaire, ou sécuriser la preuve que l'acquéreur n'a rien déposé.
Les trois issues à la date butoir
- La prorogation. Le vendeur accepte un délai supplémentaire : avenant signé des deux parties avant l'échéance, nouvelle date butoir. La voie la plus fréquente quand le dossier bancaire est sérieux mais lent.
- La défaillance. Pas de prêt malgré des démarches conformes : la condition défaille, la vente tombe, le dépôt de garantie revient à l'acquéreur. Le bien repart à la commercialisation, et chaque semaine perdue se paie.
- La condition réputée accomplie. L'acquéreur n'a rien déposé, ou pas conformément au compromis : il ne peut pas invoquer la condition, et le dépôt de garantie peut rester au vendeur.
Le réflexe qui sauve des commissions
Demander tôt les justificatifs de dépôt de demande de prêt, relancer la banque ou le courtier par écrit avant l'échéance, et ne jamais laisser passer la date butoir sans acte. Une commission moyenne vaut plusieurs milliers d'euros ; la surveillance d'une date n'a aucun coût. Le déséquilibre entre les deux est l'argument de ce métier.
Le suivi automatique de la date butoir
Le Gardien des délais d'Immio calcule la date butoir de chaque dossier, vous alerte à J-10, J-5 et J-2, et prépare la relance banque en un clic. La rétractation, la préemption et la signature sont surveillées de la même façon, sur la même page.
Source : articles L313-40 et suivants du Code de la consommation. Contenu informatif à jour 2026 ; vérifiez la réglementation applicable à votre situation.
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale de la condition suspensive de prêt ?+
Un mois minimum à compter de la signature de l'avant-contrat, imposé par l'article L313-41 du Code de la consommation. En pratique, les compromis prévoient plutôt 45 à 60 jours pour laisser le temps au dossier bancaire d'aboutir.
Que se passe-t-il si l'acquéreur n'a pas son offre de prêt à la date butoir ?+
Trois issues : le vendeur accepte de proroger le délai par avenant, les parties constatent la défaillance de la condition et la vente tombe avec restitution du dépôt de garantie, ou l'acquéreur renonce à la condition s'il peut financer autrement. Rien ne se fait automatiquement : il faut acter la suite avant la date butoir, pas après.
L'acquéreur peut-il faire échouer la vente en ne déposant aucune demande de prêt ?+
Non. S'il empêche lui-même la réalisation de la condition, par exemple en ne déposant aucune demande conforme au compromis, la condition est réputée accomplie et il peut perdre son dépôt de garantie. D'où l'intérêt de demander tôt les justificatifs de dépôt.
Comment proroger la condition suspensive de prêt ?+
Par un avenant au compromis signé des deux parties avant l'expiration du délai initial, fixant la nouvelle date butoir. Un simple accord oral ou un e-mail ne suffit pas à sécuriser la vente.
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