Délai de rétractation après compromis : le calcul exact

Le point de départ : la notification, pas la signature

Le délai ne court pas à partir de la signature du compromis. Il court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie l'acte à l'acquéreur (ou du lendemain de la remise en main propre lorsque l'acte est établi par un professionnel). Un compromis signé un lundi mais notifié le jeudi fait courir le délai à partir du vendredi. Tant que la notification n'est pas partie, le délai n'a pas commencé, et la vente reste suspendue à une rétractation possible.

Dix jours calendaires, pas dix jours ouvrés

Tous les jours comptent : samedis, dimanches et jours fériés inclus. La seule exception se trouve à l'expiration : si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est étendu jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à minuit.

• Exemple 1. Notification présentée le mardi 2 juin. Le délai court du 3 au 12 juin. Le 12 juin est un vendredi : fin du délai le vendredi 12 juin à minuit.
• Exemple 2. Notification présentée le jeudi 28 mai. Le dixième jour tombe le dimanche 7 juin : le délai est prorogé au lundi 8 juin à minuit.

Une rétractation libre, sans motif ni pénalité

Pendant ces dix jours, l'acquéreur peut renoncer à la vente par lettre recommandée, sans justification. S'il a versé un dépôt de garantie par l'intermédiaire d'un professionnel, celui-ci doit lui être restitué intégralement sous vingt et un jours. Passé le délai, l'acquéreur est engagé : il ne peut plus se retirer que par le jeu des conditions suspensives, comme le refus de prêt.

Pourquoi ce délai fait échouer des ventes

Le délai SRU en lui-même est court. Le vrai risque est opérationnel : une notification envoyée tard, jamais envoyée, ou dont personne ne connaît la date de première présentation. L'agent croit le délai purgé, il ne l'est pas, et la fragilité se découvre chez le notaire des semaines plus tard. Dans une vente, chaque jour d'incertitude est un jour offert aux imprévus.

Le suivi automatique du délai

C'est exactement ce que le Gardien des délais d'Immio surveille : vous renseignez la date de première présentation, l'échéance exacte est calculée, reports de jours fériés et de week-ends compris, et vous êtes alerté tant que la purge n'est pas confirmée. Si la date manque, une relance au notaire pré-rédigée part en un clic.

Source : article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation. Contenu informatif à jour 2026 ; vérifiez la réglementation applicable à votre situation.