Délais de la vente · Calculateur
Outil gratuit
Calculateur des délais du compromis à l'acte
Entrez la date du compromis. L'outil calcule la fin du délai de rétractation, la date butoir de la condition suspensive de prêt et le terme de la purge du droit de préemption, jours fériés et reports au premier jour ouvrable compris. Sans inscription.
Le délai de rétractation de l'acquéreur est de dix jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la notification, avec report au premier jour ouvrable si le terme tombe un samedi, un dimanche ou un férié. La condition suspensive de prêt court sur la durée fixée au compromis, au minimum trente jours, et ne se reporte pas. La commune dispose de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, comptés de quantième à quantième.
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Rétractation de l'acquéreur : 10 jours, mais à partir de quand
Le délai est de dix jours calendaires, article L271-1 du code de la construction et de l'habitation. Le piège n'est pas la durée, il est le point de départ : le décompte commence le LENDEMAIN de la première présentation de la notification, pas le jour de la signature du compromis, ni le jour où l'acquéreur est allé chercher le pli à la poste.
Une première présentation le vendredi fait donc courir le délai à partir du samedi. Et si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le terme est reporté au premier jour ouvrable suivant. C'est la source d'erreur la plus fréquente sur les compromis signés en mai, où trois fériés peuvent se suivre.
Condition suspensive de prêt : la seule échéance qui ne se reporte pas
La durée est contractuelle, fixée au compromis, et ne peut pas être inférieure à trente jours, article L313-41 du code de la consommation. En pratique elle est de quarante-cinq à soixante jours, parce qu'une banque ne produit pas une offre en un mois.
Contrairement aux délais légaux, cette date butoir ne se proroge pas : si elle tombe un dimanche, elle reste ce dimanche. Le calculateur ne la reporte donc jamais, volontairement. Afficher un report ici donnerait un faux confort de quarante-huit heures, exactement là où une vente se perd.
Droit de préemption : deux mois de quantième à quantième
La commune dispose de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, article L213-2 du code de l'urbanisme. Deux mois ne veulent pas dire soixante jours : la computation se fait de quantième à quantième, articles 641 et 642 du code civil. Une DIA reçue le 31 mars a donc son terme le 31 mai, et une DIA reçue le 31 décembre a le sien le 28 février, faute de 31 février.
Le silence de la mairie au terme du délai vaut renonciation. Comme pour la rétractation, si le terme tombe un samedi, un dimanche ou un férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Les jours fériés, y compris ceux qui bougent
Six des onze fériés français sont à date fixe, cinq dépendent de Pâques : lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte. Le calculateur les détermine par l'algorithme de Meeus, Jones et Butcher, celui qui sert aux calendriers officiels, plutôt que par une liste figée qui deviendrait fausse l'année suivante.
C'est ce qui distingue un calcul d'un tableur : un tableau de dates recopié à la main est juste jusqu'au premier mois de mai à trois fériés.
Questions fréquentes
Le délai de rétractation commence-t-il le jour du compromis ?
Non. Il court à compter du lendemain de la première présentation de la notification à l'acquéreur, pas du jour de la signature. Quand l'acte est remis en main propre le jour du compromis, les deux dates coïncident, mais dès qu'il y a un envoi recommandé, elles diffèrent de plusieurs jours.
Que se passe-t-il si un délai se termine un dimanche ou un jour férié ?
Les délais légaux, rétractation et purge du droit de préemption, sont reportés au premier jour ouvrable suivant. La date butoir de la condition suspensive de prêt, qui est contractuelle et non légale, n'est en revanche pas reportée.
Deux mois de préemption, cela fait-il soixante jours ?
Non. La computation se fait de quantième à quantième, articles 641 et 642 du code civil : une déclaration reçue le 15 mars a son terme le 15 mai, soit soixante et un jours. Quand le mois d'arrivée est plus court que le mois de départ, le terme tombe au dernier jour du mois.
Ce calculateur a-t-il une valeur juridique ?
Non, c'est une aide au calcul. Le notaire reste seul garant de la régularité de l'acte, et les dates doivent toujours être vérifiées avec lui. L'outil sert à repérer une échéance qui approche, pas à s'y substituer.
Mes données sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Tout est calculé dans votre navigateur, rien n'est transmis à un serveur, et aucune adresse électronique n'est demandée.
Pour aller plus loin
Ces échéances peuvent se surveiller toutes seules
Immio est le logiciel des agences immobilières. Il compte ces mêmes délais sur chacun de vos dossiers et alerte le négociateur à dix, cinq et deux jours du butoir, sans que personne ait à ouvrir un calculateur.
Essayer 15 jours, sans carte bancaireOu voyez d'abord ce que votre fichier contient déjàSources : articles L271-1 du code de la construction et de l'habitation, L313-41 du code de la consommation, L213-2 du code de l'urbanisme, 641 et 642 du code civil. Page revue le 18 août 2026. Aide au calcul sans valeur juridique.