Checklist des délais à suivre entre le compromis et l'acte
Un dossier ne se perd jamais sur un point de droit. Il se perd sur une date que personne n'a suivie. Voici la liste complète, dans l'ordre où elle se présente.
Entre le compromis et l'acte authentique, six échéances méritent un suivi actif : le délai de rétractation de dix jours, le dépôt du dossier de prêt, la date butoir d'obtention de l'offre, le délai de réflexion de dix jours sur l'offre de prêt, la purge du droit de préemption de deux mois, et la réunion des pièces par le notaire. Chacune a un point de départ distinct, ce qui explique qu'on les mélange si facilement.
Les six échéances et leur point de départ
Le piège est que ces délais ne partent pas tous de la signature. Trois points de départ différents cohabitent dans un même dossier.
- Rétractation de l'acquéreur, 10 jours calendaires, à compter du lendemain de la première présentation de la notification.
- Dépôt du dossier de prêt, délai contractuel, généralement 10 à 15 jours à compter de la signature du compromis.
- Date butoir d'obtention de l'offre de prêt, un mois minimum légal, 45 à 60 jours en pratique, à compter de la signature.
- Délai de réflexion sur l'offre de prêt, 10 jours pendant lesquels l'emprunteur ne peut pas accepter, à compter de la réception de l'offre.
- Purge du droit de préemption, 2 mois, à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner en mairie.
- Réunion des pièces par le notaire, 4 à 6 semaines, à compter de l'ouverture du dossier.
Les trois relances qui sauvent un dossier
Suivre des dates ne sert à rien si personne n'agit avant qu'elles tombent. Trois relances suffisent à éviter la grande majorité des dérapages.
- À J-30 de la date butoir de prêt : vérifier que le dossier est complet chez la banque et qu'aucune pièce ne manque.
- À J-15 : demander à l'acquéreur, ou au courtier avec son accord, une date prévisionnelle d'édition de l'offre.
- À J-8 : si l'offre n'est pas annoncée, préparer l'avenant de prorogation plutôt que d'espérer.
Les pièces à archiver au fur et à mesure
Trois documents décident de la solidité du dossier en cas de contestation : l'accusé de réception de la notification à l'acquéreur, l'accusé de réception de la déclaration d'intention d'aliéner en mairie, et les justificatifs de dépôt des demandes de prêt. Ils se collectent au fil de l'eau, jamais après coup.
Comment Immio suit ces échéances
Immio calcule les délais légaux d'une vente dès la signature du compromis, reports de jours fériés compris, et alerte le négociateur à J-10, J-5 et J-2 de chaque échéance. Le vendeur suit l'avancement sur un lien de suivi personnel, sans avoir à appeler l'agence. Voir le logiciel pour agences immobilières.
Questions fréquentes
Ces délais peuvent-ils courir en même temps ?+
Oui, et c'est même souhaitable. La purge de préemption et l'instruction du prêt se déroulent en parallèle. C'est ce parallélisme qui permet de tenir trois mois plutôt que cinq.
Qui est responsable du suivi de ces délais ?+
Le notaire est responsable de la régularité de l'acte, mais rien ne l'oblige à relancer l'acquéreur toutes les semaines. En pratique, l'agence qui suit le calendrier est celle dont les ventes aboutissent.
Existe-t-il un délai maximal pour signer l'acte ?+
Aucun délai légal général. C'est le compromis qui fixe la date prévue, et sa qualification, indicative ou extinctive, dépend de sa rédaction.
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Article à vocation informative, rédigé pour les professionnels de la transaction. Il ne remplace pas l'analyse du notaire ou d'un avocat sur un dossier précis. Textes de référence cités dans le corps de l'article. Dernière vérification : 02/08/2026.
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