Combien de temps entre le compromis et l'acte authentique ?
C'est la question que pose tout vendeur le jour de la signature du compromis, et celle à laquelle il faut répondre sans se tromper, parce qu'un vendeur qui a compris le calendrier est un vendeur qui ne téléphone pas trois fois par semaine.
Il s'écoule en général trois mois entre la signature du compromis et l'acte authentique, avec une fourchette courante de deux mois et demi à quatre mois. Ce délai n'est pas une règle légale : c'est la somme des délais incompressibles du dossier, principalement l'obtention du prêt et la purge du droit de préemption, auxquels s'ajoute le temps de réunion des pièces par le notaire.
Ce qui compose réellement les trois mois
Le calendrier n'est pas un bloc : c'est un enchaînement de délais dont certains se déroulent en parallèle. Les connaître un par un permet d'annoncer une date crédible plutôt qu'une estimation au doigt mouillé.
- Le délai de rétractation de l'acquéreur : 10 jours calendaires, article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
- L'obtention de l'offre de prêt : un mois minimum légal, 45 à 60 jours en pratique selon la banque et la période de l'année.
- La purge du droit de préemption urbain : deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner en mairie.
- La réunion des pièces par le notaire : état hypothécaire, documents d'urbanisme, pièces de copropriété, généralement quatre à six semaines.
- Le délai de réflexion de dix jours imposé à l'emprunteur sur l'offre de prêt, avant qu'il puisse l'accepter.
Pourquoi le calendrier dérape
Les trois causes de dérapage sont toujours les mêmes. Un dossier de prêt incomplet qui repart en arrière chez la banque, une mairie qui demande des pièces complémentaires sur la déclaration d'intention d'aliéner et fait repartir le délai, ou un état hypothécaire qui révèle une inscription à purger.
Aucune de ces trois causes n'est imprévisible. Toutes se voient venir si quelqu'un suit les échéances semaine après semaine. Le problème n'est presque jamais le droit, c'est le suivi.
Ce que l'agence peut annoncer sans se tromper
La formule prudente et honnête consiste à annoncer trois mois au vendeur, en précisant que la date dépend de la banque de l'acquéreur et de la mairie, deux acteurs sur lesquels personne n'a de prise. Annoncer deux mois pour faire plaisir est le meilleur moyen de passer pour incompétent huit semaines plus tard.
Comment Immio suit ces échéances
Immio calcule les délais légaux d'une vente dès la signature du compromis, reports de jours fériés compris, et alerte le négociateur à J-10, J-5 et J-2 de chaque échéance. Le vendeur suit l'avancement sur un lien de suivi personnel, sans avoir à appeler l'agence. Voir le logiciel pour agences immobilières.
Questions fréquentes
Peut-on signer l'acte authentique plus tôt que trois mois ?+
Oui, quand l'acquéreur achète comptant et qu'aucun droit de préemption ne s'applique. Le délai tombe alors à la durée de réunion des pièces par le notaire, soit environ six semaines, une fois le délai de rétractation purgé.
Que se passe-t-il si la date prévue au compromis est dépassée ?+
La date figurant au compromis est en principe indicative et non extinctive, sauf clause contraire expresse. Le dépassement n'annule pas la vente, mais il ouvre la voie à une mise en demeure de la partie qui tarde. La rédaction exacte de la clause fait foi : c'est au notaire de la lire.
Le délai court-il à partir de la signature du compromis ?+
Le calendrier démarre à la signature, mais le délai de rétractation de l'acquéreur, lui, court à compter du lendemain de la première présentation de la notification, ce qui décale souvent le point de départ réel de quelques jours.
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Le délai de rétractation court-il le week-end et les jours fériés ?
Les 10 jours courent en calendaire, fériés compris. Une seule exception, sur le dernier jour, et c'est là que tout le monde se trompe.
ProcédureChecklist des délais à suivre entre le compromis et l'acte
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Article à vocation informative, rédigé pour les professionnels de la transaction. Il ne remplace pas l'analyse du notaire ou d'un avocat sur un dossier précis. Textes de référence cités dans le corps de l'article. Dernière vérification : 02/08/2026.
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