Le vendeur peut-il se rétracter après le compromis ?
Un vendeur qui reçoit une meilleure offre trois jours après le compromis appellera son agence avant d'appeler son notaire. Autant avoir la réponse prête.
Non. Le droit de rétractation de dix jours prévu par l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation bénéficie au seul acquéreur non professionnel. Le vendeur est définitivement engagé dès la signature du compromis et ne dispose d'aucun délai pour revenir sur son consentement.
Ce que risque le vendeur qui refuse de signer
Le compromis vaut vente lorsque les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Un vendeur qui refuse de se présenter chez le notaire s'expose à deux actions cumulables, dont l'acquéreur choisit l'ampleur.
- L'exécution forcée de la vente, obtenue par jugement valant acte de vente, avec publication au service de la publicité foncière.
- L'application de la clause pénale prévue au compromis, souvent fixée à dix pour cent du prix, à laquelle peuvent s'ajouter des dommages et intérêts.
Les cas où le vendeur reprend malgré tout sa liberté
Le vendeur redevient libre dans deux hypothèses, et aucune ne relève de son bon vouloir. La première est la défaillance d'une condition suspensive, notamment le refus de prêt de l'acquéreur : le compromis devient caduc et chacun reprend sa liberté. La seconde est la caducité par expiration d'une date butoir sans avenant.
Autrement dit, le vendeur ne sort du contrat que par le jeu du contrat lui-même, jamais par décision unilatérale.
Ce que l'agence doit dire, et ne pas dire
Le rôle de l'agence s'arrête à rappeler l'engagement pris et à renvoyer vers le notaire ou un avocat. Conseiller un vendeur sur la manière de se dégager d'un compromis reviendrait à donner une consultation juridique, ce qui excède le mandat et engage la responsabilité de l'agence.
La formule utile tient en une phrase : le compromis vous engage, la question relève du notaire, prenons rendez-vous avec lui.
Comment Immio suit ces échéances
Immio calcule les délais légaux d'une vente dès la signature du compromis, reports de jours fériés compris, et alerte le négociateur à J-10, J-5 et J-2 de chaque échéance. Le vendeur suit l'avancement sur un lien de suivi personnel, sans avoir à appeler l'agence. Voir le logiciel pour agences immobilières.
Questions fréquentes
Et si le vendeur reçoit une offre plus élevée après le compromis ?+
Il ne peut pas l'accepter sans s'exposer à l'exécution forcée et à la clause pénale. Le compromis a figé la vente au profit du premier acquéreur.
Une promesse unilatérale de vente change-t-elle la situation ?+
Elle organise différemment l'engagement, puisque seul le promettant est tenu pendant la durée de l'option, mais elle n'ouvre pas davantage de faculté de rétractation au vendeur. Le régime exact dépend de la rédaction de l'acte.
Le vendeur peut-il invoquer un vice du consentement ?+
C'est théoriquement possible en cas d'erreur, de dol ou de violence, mais la démonstration est exigeante et relève du juge. Ce n'est pas une porte de sortie de confort.
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Le délai de rétractation court-il le week-end et les jours fériés ?
Les 10 jours courent en calendaire, fériés compris. Une seule exception, sur le dernier jour, et c'est là que tout le monde se trompe.
ProcédureL'acquéreur ne répond plus après le compromis : que faire ?
Relance écrite, mise en demeure, sommation. Les étapes dans l'ordre, et le moment où l'agence doit passer la main.
Délais légauxCombien de temps entre le compromis et l'acte authentique ?
Trois mois en moyenne, et le détail de ce qui compose vraiment ce calendrier : rétractation, prêt, purge de préemption, pièces d'urbanisme.
Article à vocation informative, rédigé pour les professionnels de la transaction. Il ne remplace pas l'analyse du notaire ou d'un avocat sur un dossier précis. Textes de référence cités dans le corps de l'article. Dernière vérification : 02/08/2026.
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