Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Immio, une application en ligne (SaaS) de gestion pour agences immobilières : rapprochement automatique entre les biens et le fichier acquéreurs, rédaction et diffusion des annonces, registre des mandats, suivi des ventes et de leurs délais légaux, réception des demandes des portails et pilotage d'équipe. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Éditeur

Le service est édité par Nédim AMAJOUD (Entrepreneur individuel), SIRET 10631168100014, joignable à amajoudnedev@gmail.com.

3. Description du service

Immio confronte chaque bien rentré au fichier acquéreurs de l'agence et propose des rapprochements expliqués critère par critère, aide à la rédaction d'annonces comportant les mentions obligatoires (loi ALUR), tient le registre des mandats, produit le flux de diffusion vers les portails via la passerelle de l'agence, reçoit et rattache les demandes entrantes des portails, et surveille les délais légaux des ventes en cours. Les rapprochements et les textes proposés sont des aides à la décision : l'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit, des contenus qu'il publie et des suites qu'il donne aux propositions du service.

4. Compte et essai gratuit

• La création d'un compte nécessite une adresse email valide.
• Chaque nouvelle agence bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours. Aucune carte bancaire n'est demandée à l'inscription : aucun prélèvement ne peut donc intervenir pendant ou à l'issue de l'essai. À son terme, l'accès aux fonctions du service est suspendu tant qu'un abonnement n'est pas souscrit ; les données de l'agence sont conservées et restent sa propriété.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Abonnements et tarifs

Les abonnements Immio sont réservés aux agences et cabinets immobiliers. La formule dépend du nombre de négociateurs :

• Indépendant (1 négociateur) : 99 €/mois.
• Cabinet (2 à 4 négociateurs) : 300 €/mois.
• Agence (5 à 9 négociateurs) : 600 €/mois.
• Groupe (10 à 15 négociateurs) : 1 000 €/mois.
• Réseau (plus de 15 négociateurs) : sur devis, contactez-nous à amajoudnedev@gmail.com.

• Formule annuelle disponible : deux mois offerts par rapport au mensuel (soit dix mois payés pour douze).
• Reprise accompagnée de votre portefeuille existant : option facturée 200 € une seule fois.
• Immio bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : les prix sont nets, la TVA n'est pas applicable et n'est donc pas facturée. Nédim AMAJOUD est le vendeur du service ; les paiements sont encaissés via le prestataire technique Stripe (qui n'agit pas en qualité de vendeur).

6. Paiement

Les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation par l'utilisateur. Les coordonnées bancaires sont conservées de façon sécurisée par Stripe ; Immio n'y a jamais accès.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès reste actif jusqu'à cette date. Sans engagement, aucun frais de résiliation n'est appliqué.

8. Droit de rétractation

L'essai de 15 jours est gratuit et sans moyen de paiement : la question de la rétractation ne se pose qu'à la souscription d'un abonnement. Conformément au Code de la consommation, le service numérique étant fourni immédiatement dès la souscription, l'utilisateur consommateur reconnaît, en demandant cette exécution immédiate, renoncer à son droit de rétractation de 14 jours sur les prestations déjà exécutées. Voir également notre politique de remboursement.

9. Responsabilité

Immio fournit un outil de gestion et d'aide à la décision. Les annonces doivent être relues et validées avant publication ; les rapprochements, scores et alertes de délais sont des indications calculées à partir des données saisies par l'agence, et ne remplacent ni la vérification des dossiers ni le conseil d'un professionnel du droit. L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité, de la véracité et de la publication de ses contenus, ainsi que du respect de ses propres obligations légales et contractuelles. Immio ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme ou d'informations erronées saisies par l'utilisateur.

10. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état ». Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue mais ne pouvons garantir l'absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, dépendance à des prestataires tiers).

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.