Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Immio, une application en ligne (SaaS) permettant de générer des annonces immobilières à l'aide de l'intelligence artificielle. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Éditeur

Le service est édité par Nédim AMAJOUD (Entrepreneur individuel), SIRET 10631168100014, joignable à amajoudnedev@gmail.com.

3. Description du service

Immio génère des annonces immobilières conformes aux mentions légales (loi ALUR) à partir des informations saisies par l'utilisateur, dans plusieurs formats (ALUR, Leboncoin, Facebook, SeLoger, WhatsApp). L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et du contenu final qu'il publie.

4. Compte et essai gratuit

• La création d'un compte nécessite une adresse email valide.
• Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit d'un mois. Une carte bancaire est demandée à l'inscription ; elle n'est débitée qu'à la fin de l'essai, sauf résiliation avant l'échéance.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Abonnements et tarifs

Les abonnements Immio sont réservés aux agences et cabinets immobiliers. La formule dépend du nombre de négociateurs :

• Cabinet (1 à 4 négociateurs) : 300 €/mois.
• Agence (5 à 9 négociateurs) : 600 €/mois.
• Groupe (10 à 15 négociateurs) : 1 000 €/mois.
• Réseau (plus de 15 négociateurs) : sur devis, contactez-nous à amajoudnedev@gmail.com.

• Formule annuelle disponible : deux mois offerts par rapport au mensuel (soit dix mois payés pour douze).
• Reprise accompagnée de votre portefeuille existant : option facturée 200 € une seule fois.
• Immio bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : les prix sont nets, la TVA n'est pas applicable et n'est donc pas facturée. Nédim AMAJOUD est le vendeur du service ; les paiements sont encaissés via le prestataire technique Stripe (qui n'agit pas en qualité de vendeur).

6. Paiement

Les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation par l'utilisateur. Les coordonnées bancaires sont conservées de façon sécurisée par Stripe ; Immio n'y a jamais accès.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès reste actif jusqu'à cette date. Sans engagement, aucun frais de résiliation n'est appliqué.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le service numérique étant fourni immédiatement, l'utilisateur consommateur reconnaît, en commençant à utiliser le service, renoncer à son droit de rétractation de 14 jours sur les prestations déjà exécutées. Voir également notre politique de remboursement.

9. Responsabilité

Immio fournit un outil d'aide à la rédaction. Les annonces générées doivent être relues et validées par l'utilisateur, qui demeure seul responsable de leur conformité, de leur véracité et de leur publication. Immio ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme ou d'informations erronées saisies par l'utilisateur.

10. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état ». Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue mais ne pouvons garantir l'absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, dépendance à des prestataires tiers).

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.