Accord de sous-traitance des données (DPA)

Le présent accord complète les CGV du service Immioet encadre, conformément à l'article 28 du RGPD, les traitements de données personnelles que Nédim AMAJOUD(« le Sous-traitant ») réalise pour le compte de l'agence cliente (« le Responsable de traitement »).

1. Objet et rôles

L'agence cliente détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses contacts (vendeurs, acquéreurs, prospects). Immio traite ces données uniquement pour fournir le service : gestion des biens et des acquéreurs, rapprochement (matching), génération de documents, calendrier, notifications.

2. Catégories de données et de personnes

• Personnes : vendeurs, acquéreurs et prospects de l'agence ; collaborateurs de l'agence.
• Données : identité et coordonnées (nom, email, téléphone), critères de recherche et budget, informations sur les biens (adresse, prix, diagnostics), documents liés aux mandats, agenda professionnel.
• Aucune donnée sensible (art. 9 RGPD) n'est requise par le service.

3. Durée

Le présent accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement. À la clôture du compte, les données sont supprimées ou restituées (export CSV) sur demande, puis effacées des sauvegardes selon leur cycle normal.

4. Obligations du Sous-traitant

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement (l'utilisation du service vaut instruction).
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 : chiffrement en transit (TLS), cloisonnement par agence au niveau base de données, contrôle d'accès par rôle, suppression logique traçable.
• Assister le Responsable de traitement pour répondre aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, portabilité).
• Notifier toute violation de données personnelles sans délai indu après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à la notification CNIL (art. 33).
• Mettre à disposition les informations nécessaires à la démonstration de conformité et permettre les audits raisonnables du Responsable de traitement.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Immioinformera l'agence de tout changement afin de lui permettre d'émettre des objections.

• Vercel Inc. — Hébergement du site (440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA).
• Supabase, Inc. — Base de données, authentification (comptes, profils) (970 Toa Payoh North #07-04, Singapore).
• Anthropic, PBC — Génération des annonces par IA (Claude) (San Francisco, CA, USA).
• Stripe Payments Europe, Ltd. — Paiements et facturation des abonnements (1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande).
• Google Ireland Ltd. — Synchronisation Google Calendar (uniquement si l'utilisateur connecte son agenda) (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande).
• Resend (Plus Five Five, Inc.) — Envoi des emails transactionnels (USA).

6. Transferts hors Union européenne

Lorsque des sous-traitants ultérieurs sont situés hors UE, les transferts sont encadrés par leurs Clauses Contractuelles Types (SCC) et mesures complémentaires, référencées dans leurs politiques de confidentialité respectives (liens ci-dessus).

7. Sort des données

En fin de contrat, l'agence peut exporter ses données (biens, acquéreurs, registre des mandats) au format CSV depuis l'application. Passé un délai de 30 jours après la clôture, les données sont supprimées.

8. Contact

Pour toute question relative à cet accord ou à l'exercice des droits : amajoudnedev@gmail.com.

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026.