Proroger un compromis : comment rédiger l'avenant proprement
Proroger paraît anodin et se fait souvent par un simple échange de mails. C'est précisément comme cela qu'on fragilise un dossier qui allait bien.
La prorogation d'un compromis exige un avenant écrit, signé par toutes les parties, établi avant l'expiration du délai que l'on veut proroger. Un accord verbal ou un simple échange de courriels n'a pas la même force probante et laisse la porte ouverte à une contestation ultérieure.
Les mentions que l'avenant doit contenir
Un avenant utile identifie sans ambiguïté ce qu'il modifie et ce qu'il laisse intact. La rédaction relève du notaire ou du rédacteur de l'acte, mais l'agence doit savoir vérifier que rien ne manque avant de faire signer.
- L'identification précise du compromis initial : date de signature, parties, désignation du bien.
- La ou les dates prorogées, avec la nouvelle échéance en toutes lettres et en chiffres.
- La mention expresse que toutes les autres clauses du compromis demeurent inchangées.
- La date de signature de l'avenant, nécessairement antérieure à l'échéance prorogée.
- La signature de l'ensemble des parties, y compris tous les coacquéreurs et tous les covendeurs.
L'erreur qui vide l'avenant de son effet
Signer l'avenant après l'expiration du délai initial ne proroge rien, puisqu'il n'y a plus de délai à proroger : au mieux, l'écrit vaut confirmation par les parties de leur volonté de poursuivre la vente, ce qui n'est pas la même chose juridiquement et suppose l'accord de chacun à ce moment-là.
La règle pratique est donc simple : l'avenant se prépare quinze jours avant l'échéance, pas la veille.
Prorogation n'est pas renégociation
Un avenant qui touche au prix, à la désignation du bien ou aux conditions substantielles n'est plus une simple prorogation. Selon l'ampleur de la modification, il peut faire courir un nouveau délai de rétractation au bénéfice de l'acquéreur. C'est un point à faire trancher par le notaire avant signature, jamais après.
Comment Immio suit ces échéances
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Questions fréquentes
Combien de fois peut-on proroger un compromis ?+
Aucun texte ne limite le nombre de prorogations. En pratique, au-delà de deux, il faut se demander si le dossier tient encore et si l'acquéreur est toujours en mesure de financer.
Le vendeur est-il obligé d'accepter une prorogation ?+
Non. La prorogation est un accord : le vendeur peut refuser et laisser le compromis devenir caduc à l'échéance, ce qui lui rend sa liberté de vendre à un tiers.
Faut-il notifier l'avenant comme le compromis initial ?+
Cela dépend de son contenu. Une simple prorogation de date n'ouvre en principe pas de nouveau délai de rétractation, contrairement à un avenant modifiant une condition substantielle. C'est au rédacteur de l'acte de qualifier.
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Délais légauxCombien de temps entre le compromis et l'acte authentique ?
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Article à vocation informative, rédigé pour les professionnels de la transaction. Il ne remplace pas l'analyse du notaire ou d'un avocat sur un dossier précis. Textes de référence cités dans le corps de l'article. Dernière vérification : 02/08/2026.
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